30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109)

Numac

2011205828

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 décembre 2011

Datum inwerkingtreding

1 janvier 2012

30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection (CP 109)

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