Details

Numac
2011205822
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 2011
Datum inwerkingtreding
24 octobre 2011

30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises d'usinage de métaux, soudure, engineering mécanique et production d'équipement pour la mécanique verrière, situées dans l'entité de Montignies-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…