Details

Numac
2011205820
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 décembre 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2012

30 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche et à la durée du travail de certains ouvriers occupés par les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrication métallique

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…