Details
14 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément des entreprises Coralius NV, PwC Enterprice Advisory CVBA et SYSQA BV (NL) comme organisme consultatif pour des systèmes de vote digitaux et les aspects digitaux du traitement des opérations électorales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-11-2011 et mise à jour au 20-10-2023)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012036090 | 28 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté ministériel déterminant que les systèmes numériques et processus de la gestion des candidats garantissent l'intégrité des données et le scrutin secret en ce qui concerne le vote numérique, le traitement des votes ainsi que pour le calcul des sièges. (TRADUCTION) |
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