Details

Numac
2011205032
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 octobre 2011
Datum inwerkingtreding
7 octobre 2011

20 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 2011 et 2012, les priorités d'octroi du budget d'assistance personnelle conformément à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatif aux conditions d'octroi du budget d'assistance personnelle

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