9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique

Numac

2011205005

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

11 octobre 2011

Datum inwerkingtreding

21 octobre 2011

9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 2010 portant détermination des actes qui ne requièrent pas d'autorisation urbanistique

Numac	Titel
2010035645	16 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand portant détermination des actes [urbanistiques] qui ne requièrent pas [de permis d'environnement]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-09-2010 et mise à jour au 14-08-2024)

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