Details
20 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 23 mai 2007 portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2007033058 | 23 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 20 novembre 2006 relatif au statut des tireurs sportifs. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2007 et mise à jour au 23-12-2024) |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…