Details

Numac
2011204818
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 septembre 2011
Datum inwerkingtreding
26 septembre 2011

16 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal confiant une mission à la Société fédérale de Participations et d'Investissement, en application de l'article 2, § 3, de la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d'Investissement et aux sociétés régionales d'investissement

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