4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence

Numac

2011204795

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 octobre 2011

Datum inwerkingtreding

31 octobre 2011

4 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mars 1973 instituant la Commission paritaire du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence

Numac	Titel
1973031311	13 MARS 1973. - [Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-06-1981 et mise à jour au 25-10-2021)

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