25 AOUT 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2001 portant exécution des articles 82 et 85 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire

Numac

2011204724

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 octobre 2011

Datum inwerkingtreding

1 septembre 2011

25 AOUT 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 18 janvier 2001 portant exécution des articles 82 et 85 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire

Numac	Titel
2001033040	18 JANVIER 2001. - [Arrêté du Gouvernement relatif à la retenue et au remboursement de subsides de fonctionnement](TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2001 et mise à jour au 04-10-2011)

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