Details

Numac
2011204681
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
19 octobre 2011
Datum inwerkingtreding
3 octobre 2011

7 OCTOBRE 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de gestion de mitrailles destinées aux aciéries, situées à Herstal et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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