Details

Numac
2011204607
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 décembre 2011

18 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal autorisant les entreprises ressortissant à la Commission paritaire du secteur audiovisuel (CP 227) à déroger aux limites journalières et hebdomadaires de la durée du travail applicables aux jeunes travailleurs ainsi qu'à occuper certains jeunes travailleurs la nuit et/ou le dimanche ou un jour férié

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