Details

Numac
2011204486
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 septembre 2011
Datum inwerkingtreding
1 octobre 2011

12 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant notamment pour activité l'évacuation des déchets d'aciérie, situées dans l'entité d'Oupeye et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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