28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008

Numac

2011204414

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

12 septembre 2011

Datum inwerkingtreding

12 septembre 2011

28 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales de l'année 2008

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2007012769	4 DECEMBRE 2007. - Loi réglant les recours judiciaires introduits dans le cadre de la procédure relative aux élections sociales [...]. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-09-2011 et mise à jour au 22-06-2015)

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