Details

Numac
2011204404
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 septembre 2011
Datum inwerkingtreding
6 septembre 2011

17 AOUT 2011. - Arrêté ministériel fixant la part des emprunts ou des crédits que le Fonds du Logement flamand pour les familles nombreuses doit consacrer pour 2011 à la lutte contre les taudis ou à l'assainissement, l'amélioration ou l'adaptation des logements (TRADUCTION).

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