Details
27 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant pour l'année 2009 le montant qui est prélevé du produit de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement des dépenses en matière de congé éducation payé
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2000003794 | 2 JANVIER 2001. - Loi-programme. (Ce texte remplace celui paru au M.B. 03.01.2001, p. 81-130; Erratum, M.B. 13.01.2001, pp. 949-972) (parfois désignée par le titre : Loi portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-01-2001 et mise à jour au 29-12-2017) |
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