Details

Numac
2011204077
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
9 août 2011

20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment, pour ce qui le concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 168 concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage adoptée par la Conférence internationale lors de sa soixante-quinzième session à Genève le 21 juin 1988

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…