Details

Numac
2011204005
Taal
FR
Type
Decret
Publicatiedatum
9 août 2011

20 JUILLET 2011. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention OIT n° 128 concernant les prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants, adoptée à Genève, le 29 juin 1967

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