Details

Numac
2011203896
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 août 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

15 JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant le nombre total d'heures subventionnables d'aide aux familles pour les services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires, ainsi que le montant pour la mesure sur le plan du transport pour l'année 2011

Numac Titel
2011205494 9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'année 2011 (TRADUCTION).
2011035888 9 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables des services publics d'aide aux familles et des services de soins complémentaires à domicile pour l'an 2011 (TRADUCTION).
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