Details

Numac
2011203778
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
16 août 2011
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2011

28 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises occupées dans la région de Battice dans le tissage de fibres de verre et dans la production de tissus multi axials destiné au domaine éolien et ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers (SCP 120.01), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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