11 JUIN 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité

Numac

2011203671

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

20 juillet 2011

Datum inwerkingtreding

30 juillet 2011

11 JUIN 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne la protection du congé de paternité

Numac	Titel
1936040101	1 AVRIL 1936. - Loi sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-10-1986 et mise à jour au 01-08-2013)
1978070303	3 JUILLET 1978. - Loi relative aux contrats de travail (NOTE : art. 3bis-3ter modifiés avec effet à une date indéterminée par L2018-01-15/02, art. 11 et 18; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-1981 et mise à jour au 21-06-2024)

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