Details

Numac
2011203636
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 2011

12 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel de reconnaissance de la commune de Heuvelland comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…