Details

Numac
2011203603
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
27 juillet 2011
Datum inwerkingtreding
3 juillet 2011

2 JUILLET 2011. - Arrêté ministériel de reconnaissance d'une partie du territoire de la ville de Bruxelles comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

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