Details
12 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1990012757 | 20 DECEMBRE 1989. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2011 et mise à jour au 09-09-2022) |
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