Details
12 JUILLET 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1975042107 | 21 AVRIL 1975. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2011 et mise à jour au 09-09-2022) |
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