27 MAI 2011. - Décret portant modification de la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port

Numac

2011202960

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

15 juin 2011

Datum inwerkingtreding

25 juin 2011

27 MAI 2011. - Décret portant modification de la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port

Numac	Titel
1936050552	5 MAI 1936. - Loi fixant le statut des capitaines de port. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL2019-05-03/36, art. 23, 007; En vigueur : 11-07-2019) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-09-1993 et mise à jour au 01-07-2019)

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