Details

Numac
2011202767
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 juin 2011
Datum inwerkingtreding
31 mars 2011

31 MARS 2011. - Arrêté pour la « subentité » Services d'Assistance au Management du département Finances et Budget, portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de cette « subentité ». (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2023 et mise à jour au 25-10-2023)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…