Details
24 MAI 2011. - Arrêté ministériel modifiant :l'arrêté ministériel du 22 février 2005 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises;l'arrêté ministériel du 8 juin 2005 portant exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics;l'arrêté ministériel du 6 mai 2009 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing,
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005035333 | 22 FEVRIER 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises (Arrêté du Gouvernement flamand du 18 février 2005 cité comme : Deuxième arrêté sur les Garanties) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2006 et mise à jour au 18-01-2023) |
| 2005035738 | 8 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises incommodées par des travaux publics (arrêté du Gouvernement flamand du 27 mai 2005 cité comme : Troisième arrêté sur la Garantie) (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2006 et mise à jour au 18-01-2023) |
| 2009035715 | 6 MAI 2009. - Arrêté ministériel portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 relatif à certains aspects procéduraux du régime de garanties pour petites et moyennes entreprises en ce qui concerne les sociétés de leasing (arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2009 cité comme : Quatrième arrêté sur la garantie) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-06-2011 et mise à jour au 18-01-2023) |