Details
12 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des commissaires d'arrondissement (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-06-2011 et mise à jour au 17-09-2021)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001000619 | 10 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2011-05-12/24, art. 75, 002; En vigueur : 01-07-2011)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-06-2001 et mise à jour au 03-06-2011) |
| 1983000859 | 20 JUIN 1983. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement |
| 1995000774 | 7 AOUT 1995. - Arrêté royal relatif aux commissaires d'arrondissement et aux commissaires d'arrondissement adjoints. (NOTE : abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2004-03-05/38, art. 118, 004; En vigueur : 01-03-2004) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2011-05-12/24, art. 75, 005; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-09-1995 et mise à jour au 03-06-2011) |
| 1998000386 | 9 JUIN 1998. - Arrêté ministériel octroyant une allocation forfaitaire au Commissaire d'arrondissement adjoint compétent pour la Région de langue allemande. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2011-05-12/24, art. 75, 003; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-1998 et mise à jour au 03-06-2011) |
| 1999000395 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers et des fonctions spécifiques du Ministère de l'Intérieur. (NOTE : abrogé pour la Région flamande pour ce qui concerne les dispositions relatives au commissaire d'arrondissement et au commissaire d'arrondissement adjoint. Voir AGF2004-03-05/38, art. 118; En vigueur : 01-03-2004) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2008-09-18/72, art. 80, 012; En vigueur : 01-11-2008) (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par ARW2011-05-12/24, art. 75, 013; En vigueur : 01-07-2011) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-1999 et mise à jour au 14-11-2013) |
| 1937021650 | 16 FEVRIER 1937. - Arrêté royal relatif à l'âge de la mise à la retraite des gouverneurs de province et commissaires d'arrondissement |
| 1960061505 | 15 JUIN 1960. - Arrêté royal fixant l'allocation d'intérim pour l'exercice des fonctions de gouverneur de province, de greffier provincial et de commissaire d'arrondissement |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2021033070 | 2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la fonction publique wallonne en vue notamment de les adapter à la modification du cadre organique du Service public de Wallonie |
| 2014203271 | 8 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 mai 2011 fixant le statut des commissaires d'arrondissement |
| 2013027058 | 31 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions relatives à la Fonction publique wallonne en vue de les adapter à la modification du cadre organique du Service public de Wallonie |
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