Details

Numac
2011202486
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
1 juillet 2011
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2011

19 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré

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