Details

Numac
2011202480
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 mai 2011
Datum inwerkingtreding
15 mai 2011

13 MAI 2011. - Arrêté de l'Administrateur-général modifiant l'arrêté de l'administrateur général du 22 décembre 2008 portant subdélégation de certaines compétences aux membres du personnel de l'agence flamande de Subventionnement de l'Emploi et de l'Economie sociale (TRADUCTION)

Numac Titel
2009200037
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