Details
6 MAI 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 mai 1995 relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Communauté flamande et les organismes qui en relèvent
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1995035889 | 16 MAI 1995. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif au recouvrement des créances non fiscales pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-10-2000 et mise à jour au 28-11-2024) |
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