Details

Numac
2011202187
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 juillet 2011
Datum inwerkingtreding
1 juillet 2011

19 JUIN 2011. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)

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