Details

Numac
2011202171
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
9 mai 2011
Datum inwerkingtreding
9 mai 2011

28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 novembre 2006 fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public

Numac Titel
2006203871 14 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions et les modalités de recrutement du directeur-gérant et du personnel d'une société de logement de service public(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-11-2006 et mise à jour au 09-05-2011)
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