Details

Numac
2011202112
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
31 mai 2011
Datum inwerkingtreding
3 juillet 2011

18 MAI 2011. - Arrêté ministériel reconnaissant une partie du territoire de la commune de Libin comme centre touristique en exécution de l'arrêté royal du 9 mai 2007 relatif à l'occupation au travail le dimanche dans les magasins de détail et les salons de coiffure situés dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…