Details

Numac
2011201760
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 avril 2011
Datum inwerkingtreding
18 avril 2011

30 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel pris en application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 juillet 1990 portant exécution du décret du 7 juillet 1988 sur les mines, en ce qui concerne la procédure à suivre pour l'octroi, la cession, la fusion, la location ou l'amodiation des concessions

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