Details

Numac
2011201758
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 2011
Datum inwerkingtreding
24 avril 2011

7 MARS 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement de l'aide à consentir par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement pour la réhabilitation et la restructuration de logements inoccupés qu'elles prennent en gestion ou en location

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