Details

Numac
2011201217
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 2011
Datum inwerkingtreding
14 avril 2011

30 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance industrielle situées à Ham-sur-Heure et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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