Details

Numac
2011201146
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 2011
Datum inwerkingtreding
1 mars 2011

30 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de tubes en cuivre situées à Liège et ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux (CP 105), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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