Details

Numac
2011201121
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 avril 2011
Datum inwerkingtreding
28 mars 2011

24 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de production de dalles pour planchers surélevés d'immeubles de bureaux, situées à Froyennes et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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