19 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 relatif à l'adoption

Numac

2011201108

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

17 mars 2011

Datum inwerkingtreding

19 janvier 2011

19 JANVIER 2011. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 28 septembre 2006 relatif à l'adoption

Numac	Titel
2006033101	28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement relatif à l'adoption (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2011 et mise à jour au 23-04-2021)

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