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17 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales [ou les personnes morales] conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2009202662 | 20 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'intervention de la Région dans l'allègement de la charge d'intérêts des prêts octroyés par des "Entités locales" conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2015202983 | 17 JUIN 2015. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société wallonne du Crédit social à exercer les activités du Fonds de réduction du coût global de l'énergie et organisant le remboursement du capital et des intérêts dus à l'Agence fédérale de la Dette |
| 2012201367 | 16 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie |
| 2011206282 | 8 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 fixant les conditions d'intervention de la Région dans la suppression de la charge d'intérêt des prêts octroyés par les entités locales conventionnées avec le Fonds de réduction du coût global de l'énergie |
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