Details

Numac
2011200819
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
8 avril 2011
Datum inwerkingtreding
18 avril 2011

24 MARS 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 88bis du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 88 du 30 janvier 2007 concernant l'implication des travailleurs dans la Société coopérative européenne

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