Details

Numac
2011200776
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 février 2011
Datum inwerkingtreding
6 mars 2011

4 FEVRIER 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution de la remise de paiement, visée à l'article 10, § 8, du décret du 21 décembre 1988 portant création d'une Société flamande terrienne, et à l'article 15/1 du décret du 16 juin 2006 portant création d'une " Vlaamse Grondenbank " (Banque foncière flamande) et portant modification de diverses dispositions

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