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13 MARS 2011. - Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction (CP 124) l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2011 et mise à jour au 04-10-2012)
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1999012340 | 3 MAI 1999. - Arrêté royal imposant aux employeurs qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-11-2002 et mise à jour au 28-03-2011) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2012204986 | 20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution du Chapitre 2 du Titre 4 de la loi-programme du 22 juin 2012 |
| 2011205647 | 14 NOVEMBRE 2011. - Arrêté royal portant exécution des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne les communications à l'Office national de l'Emploi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-11-2011 et mise à jour au 20-07-2016) |
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