Details

Numac
2011200422
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire du transport et de la logistique (CP 140), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier

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