Details

Numac
2011200372
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton (SCP 106.02)

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…