Details

Numac
2011200312
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 février 2011
Datum inwerkingtreding
1 janvier 2011

3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend totalement l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (CP 126)

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