Details

Numac
2011200224
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
21 janvier 2011
Datum inwerkingtreding
1 septembre 2009

23 DECEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant fixation de la part régionale de l'aide et du prix maximum autorisé pour la vente de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les écoles en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2010 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires

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