Details

Numac
2011200190
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 mars 2011
Datum inwerkingtreding
24 janvier 2011

13 MARS 2011. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de maintenance industrielle situées à Naninne et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvriers

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